Sans titre
   
 
Home Nos Biens Estimation gratuite Qui sommes-nous ? Notre engagement Contacts
  [Immo Mosan - VISE]


    "Voici vos droits si votre locataire résilie le bail"
    jeudi 5 juillet 2018 par Michel

"Voici vos droits si votre locataire résilie le bail"

• Source 25/06/2018 Investr° Jan Roodhooft, avocat

Vous louez une maison ou un appartement dans lequel votre locataire a son lieu de résidence principal. Quand votre locataire peut-il mettre fin au contrat ? Pouvez-vous également lui demander une « indemnité de rupture » complémentaire ?

En tant que loueur, vous ne pouvez pas mettre fin n’importe comment au bail que vous avez conclu avec votre locataire. Au contraire, votre locataire dispose de possibilités de résiliation beaucoup plus souples. Que devez-vous savoir à ce niveau ?

• Préavis de trois mois

Si vous concluez un bail de neuf ans, votre locataire pour y mettre fin à tout moment.

À ce niveau, il lui suffit de respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la résiliation a été communiquée. Si votre locataire indique un préavis plus court (ou déménage du jour au lendemain), vous pouvez lui demander une indemnité de préavis (complémentaire). Cette règle s’applique d’ailleurs dans les trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles).

• Et une indemnité

De plus, dans les trois régions, vous pouvez demander une indemnité de rupture complémentaire à votre locataire.

• Elle s’élève à trois mois de loyer si la location prend fin au cours de la première année.

• Si le bail prend fin au cours de la deuxième année, l’indemnité s’élève alors à deux mois de loyer.

• Dans le cas d’une fin au cours de la troisième année du bail, votre locataire vous doit une indemnité à concurrence d’un mois de loyer.

Vous pouvez également demander cette indemnité à votre locataire si vous trouvez rapidement un autre locataire (avec l’aide de votre locataire qui « apporte » quelqu’un ou non).

• Courte durée

Jusqu’il y a peu, les baux à durée déterminée (avec une durée de maximum trois ans) ne pouvaient pas être résiliés dans l’intervalle.

"Le 1er janvier 2019, le nouveau décret flamand sur la location entre en vigueur. À partir de ce moment, un bail de courte durée pourra bel et bien être résilié par votre locataire au cours du contrat. À ce niveau, il suffit à votre locataire de respecter un délai de préavis de trois mois."

Si votre locataire résilie le bail de courte durée de manière anticipée, il est bel et bien redevable d’une indemnité de rupture supplémentaire (en plus du délai de préavis qu’il doit déjà respecter). Cette indemnité s’élève à un mois et demi, un mois ou un demi-mois en fonction de la question de savoir si le bail prend fin pendant la première année, la deuxième année ou la troisième année.

• Wallonie et Bruxelles

L’ordonnance sur la location qui s’applique à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018 permet également de résilier un bail de courte durée. Plus particulièrement, le locataire peut le faire à tout moment, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois et à condition de payer une indemnité d’un mois. En Wallonie, une prochaine règle similaire s’appliquera à partir du 1er septembre.

    
Retour page précedente


 
Sans titre
         
 

Tous nos biens

Ipi - Code de déontologie

Charte

Contactez-nous !

 

Ventes

Liens Utiles

Activités

Qui sommes-nous ?

 

Locations

Plan d'accès

News

Notre engagement