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    "Voilà pourquoi il peut être utile d’accorder un plan de paiement à votre locataire"
    lundi 9 juillet 2018 par Michel

"Voilà pourquoi il peut être utile d’accorder un plan de paiement à votre locataire"

Source Investr 8/4/2018 - Jan Roodhooft, avocat

Vous louez une habitation, un immeuble commercial ou des bureaux. Votre locataire a accumulé en quelques mois un arriéré de loyers. Est-il alors censé de convenir avec lui d’un plan de paiement ? Comment procéder ?

Si votre locataire rencontre des problèmes financiers temporaires et a accumulé un arriéré de loyers, celui-ci peut vous demander si vous êtes d’accord avec un plan de paiement. Il est évident que cela peut être bénéfique pour votre locataire. Ce faisant, il peut progressivement mettre fin à l’arriéré et ne risque pas d’être mis à la porte. Mais, en tant que bailleur, est-ce que cela a du sens ?

1. Pourquoi devriez-vous le faire ?

En tant que bailleur, vous pouvez parfois aussi profiter d’un plan de paiement si l’arriéré de loyer est encore limité. Ce faisant, vous évitez notamment que la relation avec le locataire ne s’aggrave. En outre, si le locataire ne respecte finalement pas le plan, vous avez alors de bons atouts pour demander au juge de paix de résilier le bail. Le juge de paix sera alors peut-être moins compréhensif vis-à-vis d’un locataire qui a déjà bénéficié d’une occasion de rembourser son arriéré et qui ne l’a pas saisie.

2. Quand et comment établir ce plan ?

Si vous voulez convenir d’un plan de paiement avec votre locataire, il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps. N’attendez donc pas que les arriérés soient trop importants.

Lorsque vous arrivez à un accord avec votre locataire à propos d’un plan de paiement, mettez-le sur papier. Établissez-le en deux exemplaires originaux et vous signez tous les deux ces deux exemplaires (et vous en conservez chacun un). Dans le plan de paiement, indiquez à combien s’élève précisément l’arriéré, quels sont les frais complémentaires (nous pensons par exemple à ce niveau aux intérêts) et en combien de tranches le locataire doit rembourser. Faites en sorte que ces délais soient les plus courts possibles (maximum 12 mois et de préférence moins).

Il est important d’indiquer clairement que le remboursement des arriérés doit se faire en plus du loyer mensuel qui doit être versé. L’objectif est de tenter d’amortir grâce au plan de remboursement la dette due par votre locataire. Assurez-vous aussi que la dette ne devienne pas plus importante.

3. Gardez l’épée dans les reins.

Il est également extrêmement important de déterminer clairement dans le plan de paiement que si le locataire ne paie pas correctement une tranche, le solde sera immédiatement et intégralement exigible. De cette manière, vous pouvez donc réclamer immédiatement le montant en souffrance s’il s’avère que votre locataire ne respecte pas correctement les accords.

4. Chez le juge

Si votre locataire ne respecte pas le plan, vous pouvez aussi avoir recours au juge de paix. Vous pouvez lui demander la condamnation de votre locataire au paiement des arriérés. Vous pouvez directement demander la dissolution du bail ainsi que plusieurs indemnités associées à la fin de la location. Sauf si vous avez vous-même suffisamment d’expérience avec les règles locatives et les tribunaux, il vaut mieux que vous fassiez appel pour une procédure de ce genre aux services d’un avocat.

    
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