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    Le bailleur tenu de payer une indemnité même en cas de ...
    mercredi 8 avril 2015 par Michel

Indemnité de rupture de bail.

Revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation

Le bailleur tenu de payer une indemnité même en cas de contre-préavis du preneur

- Si le bailleur souhaite mettre un terme au contrat qui le lie à son locataire, il doit respecter un préavis de six mois et payer une indemnité au preneur. Cette indemnité correspond à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat du bail. La loi sur le bail de résidence principale réserve au preneur le contre-préavis lorsque le bailleur lui a notifié l’exercice de sa faculté de résiliation anticipée.

- Ainsi, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle, pour travaux ou moyennant indemnité, le preneur peut à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur ne doit pas payer l’indemnité de trois mois, deux mois ou un mois de loyer lorsqu’il met fin au bail durant le premier triennat.

- Mais le bailleur doit-il encore payer l’indemnité de neuf mois ou six mois de loyer selon qu’il renonce au bail à l’expiration du premier ou du deuxième triennat, si le preneur donne le contre-préavis ?

- La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2015, estime que le bailleur, qui exerce la faculté de résilier le bail sans motif mais moyennant indemnité, doit encore payer cette indemnité, même si le preneur donne le contre-préavis et que le bail prend fin du fait de ce contre-préavis.

Source : IPI

    
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