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    Mise en vente via un courtier d’une maison héritée : qui doit signer ?
    mercredi 6 mai 2015 par Webmaster

Mise en vente

Mise en vente via un courtier d’une maison héritée : qui doit signer ?

- En tant que cohéritier d’une maison ou d’un appartement, vous ne pouvez pas tout seul mettre en vente via un courtier le bien dont vous héritez. Laissez les autres héritiers cosigner le mandat de vente et la commission de courtage associée.

Héritage en indivision.

- Si vous et vos frères et/ou sœurs héritez d’une propriété, vous n’en êtes pas le seul propriétaire. Vous êtes ce qu’on appelle en copropriété indivise. Cela implique immédiatement que vous ne pouvez pas vendre seul la maison ou l’appartement. Vous avez déjà requis l’accord de tous les héritiers.

- La même chose s’applique à la mise en vente de la propriété. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas seul signer un mandat de vente avec commission de courtage à la clé et demander au courtier de trouver un acheteur pour la maison.
- Ne vous laissez pas non plus tenter par l’idée de signer une caution. Au final, en signant ces pièces, vous vous engagez sur le fait que les autres héritiers seront d’accord avec la vente ou la commission de courtage. Il s’avère que s’ils ne donnent pas leur accord par la suite, vous devrez payer une indemnité.

Comment répondre ?

- Supposons que le logement est toujours mis en vente via un courtier par un seul de vos frères ou sœurs, envoyez une lettre recommandée à votre frère ou à votre sœur ainsi qu’au courtier. Faites-leur savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la vente et demandez au courtier de supprimer l’annonce. Faites également des réserves afin de réclamer des dommages et intérêts.
- Pour ce qui est du courtier, vous disposez encore d’un argument supplémentaire. Vous pouvez pointer les règles éthiques qu’il est tenu de respecter. En ce sens qu’il doit s’assurer que son client a tout pouvoir pour agir quand il demande l’intervention d’un courtier.
- Il a trouvé un acheteur. Si le courtier a trouvé un acheteur alors même que vous n’avez pas donné votre accord pour la vente, cela ne pose aucun problème en soi. Après tout, sans votre accord, la vente ne peut pas continuer et sera finalement annulée.

    
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