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    Actualité – Avec un agent immobilier, quelles sont les règles du jeu ?
    mercredi 19 octobre 2016 par Webmaster

Avec un agent immobilier, quelles sont les règles du jeu ?

Si vous souhaitez vendre ou louer votre maison ou votre appartement, vous pouvez compter sur un agent immobilier. Le contrat que vous concluez en tant que consommateur avec un agent immobilier doit répondre à des conditions légales strictes.

Le contrat doit être écrit sur le papier

Votre agent immobilier doit conclure un accord par écrit avec vous et un certain nombre de dispositions obligatoires doivent être incluses dans cet accord. Les éléments qui doivent être clairement indiqués sont :

- la tâche assignée à un agent immobilier

- combien vous devez le payer pour cela

- quelle est la durée de sa mission

- les prestations additionnelles.

- la manière dont l’agent immobilier doit vous tenir au courant de l’exécution du contrat.

Un certain nombre de clauses ne sont pas autorisées dans le contrat. Il s’agit, par exemple du cas des clauses de dommages et intérêts non réciproques et termes équivalents. Si vous disposez simplement d’accords verbaux avec un agent immobilier, alors vous n’êtes pas en possession d’un contrat valide.

Vous pouvez changer d’avis

Au moment où vous signez le contrat avec l’agent immobilier, vous n’êtes toujours pas définitivement fixé. Après sa conclusion, vous pouvez encore réfléchir.
Vous n’avez aucune raison de vous rétracter. Vous pouvez le faire dans les sept jours ouvrables après la conclusion du contrat, peu importe l’endroit où vous vous étiez arrêté. Une clause selon laquelle vous avez le droit de changer d’avis dans les sept jours doit également figurer de façon claire dans le contrat. Vous ne pouvez plus vous rétracter si l’agent immobilier a réussi à vendre ou à louer votre maison au cours de la période de réflexion.

Vous devez avoir préalablement et expressément donné votre accord à ce principe. Veuillez noter que le délai de rétractation ne s’applique qu’à votre contrat avec l’agent immobilier lui-même. Il ne s’applique pas aux ventes finales ou au contrat de location que vous concluez.

Sa durée est limitée

Le contrat que vous concluez auprès de votre agent immobilier peut l’être pour une période déterminée ou indéterminée. Si l’agent immobilier vous demande l’exclusivité sur la vente ou la location de votre maison, la durée maximale du contrat ne peut excéder six mois.
Même un contrat que vous avez conclu pour une durée déterminée doit également être annulé en temps opportun.
Habituellement, vous devez y procéder un mois avant la fin de la durée normale de l’accord. Si vous ne le faites pas, alors le contrat est souvent tacitement reconduit. Après une tacite reconduction, vous pouvez toujours et sans frais mettre fin au contrat en respectant le délai d’un mois de préavis.

Combien cela coûte-t-il ?

Le contrat doit indiquer le prix total que vous devez régler à l’agent immobilier pour ses services. Il s’agit du prix comprenant la TVA et tous les autres coûts.

Des frais qui ne sont pas contractuellement prévus ne peuvent pas vous être réclamés. Si votre agent immobilier a finalement trouvé un acheteur mais que la vente échoue en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive (par exemple l’acheteur n’obtiendra pas de prêt), alors l’agent immobilier ne peut pas vous facturer vos requêtes.

Vous vendez vous-même

Si vous vendez ou louez votre propriété vous-même pendant la durée du contrat avec l’agent immobilier alors, si le contrat le requiert, cela peut vous être facturé.

Si vous avez trouvé l’acheteur ou le locataire vous-même, l’agent immobilier peut vous facturer jusqu’à 75 % du prix normal. Si vous vendez ou louez à un candidat qui a été découvert par l’agent immobilier, alors il est possible que vous deviez accepter de payer 100 % de ses honoraires.

L’agent immobilier peut également vous réclamer une indemnité pour ses services si, après la fin du contrat de vente ou de location, vous concluez avec un candidat que l’agent immobilier avait trouvé pendant le contrat.

Encore une fois, cela doit aussi figurer dans le contrat. En outre, celui-ci doit prévoir que, dans les sept jours ouvrables après la résiliation de l’accord de médiation, l’agent immobilier doit alors vous envoyer une liste des personnes sur lesquelles il dispose d’informations précises et individuelles.

Enfin, l’agent immobilier a uniquement droit à cette compensation si le contrat est conclu par vous dans les six mois suivant la fin du contrat avec lui.

18-10-16 – Immovlan.be

    
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