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    Peut-on annuler un compromis de vente ?
    vendredi 2 juin 2017 par Webmaster

Annuler un compromis de vente ?

Je vends un bien - Et si je change d’avis

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Les parties sont liées dès qu’elles ont signé le compromis de vente. Celui-ci pourra cependant être remis en cause dans un certain nombre de cas. Passons brièvement quelques-uns de ces cas en revue.

L’erreur substantielle

Il y a eu malentendu grave sur le bien, et cette erreur est excusable dans le chef d’une des parties au moins. Si elle avait été correctement informée, elle n’aurait pas signé. Exemple : le compromis mentionne que le terrain est constructible et il s’avère qu’en fait, le terrain est frappé d’une interdiction de bâtir.

La rescision pour lésion

Lorsque apparaît un déséquilibre important entre les prestations des deux parties, l’annulation du contrat pourra être demandée par la « victime ». En matière immobilière, on considère qu’il y a eu « lésion » lorsque prix de vente est inférieur aux 7/12emes de la valeur vénale du bien au moment de la vente, telle qu’elle est déterminée par des experts. Cette possibilité de demander l’annulation de la vente n’est ouverte qu’au vendeur.

L’incapacité des parties

En d’autres termes, une des signataires, vendeur ou acheteur, n’avait pas la capacité de s’engager. Par exemple, la vente entre époux n’est autorisée que dans certains cas, un tuteur ne peut acheter les biens de celui dont il a la tutelle, les mandataires publics ne peuvent acheter les biens confiés à leurs soins, etc.

La non-réalisation d’une condition suspensive

Le plus souvent, le compromis de vente contient des clauses qui, si elles ne sont pas réalisées, ont pour effet que la vente est censée n’avoir jamais eu lieu. Par exemple, l’autorisation du juge de paix dans le cas de la vente d’un bien appartenant à un mineur, le paiement de l’acompte dans un délai déterminé, l’octroi d’un permis d’urbanisme ou encore l’accord d’un des copropriétaires absents et non représentés au moment de la vente.

En particulier, la plupart des compromis prévoient que la vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un crédit hypothécaire. Attention, pour se délier, l’acheteur doit prouver qu’il a réellement demandé le crédit et que l’organisme financier a rejeté sa demande. Pour plus de sécurité, la clause mentionnera de façon très précise l’identité de la (ou des) banque(s) concernée(s), la quotité à emprunter, le taux, etc...

La non-exécution des obligations

Le vendeur a l’obligation de délivrer le bien et d’en garantir une jouissance paisible, tandis que l’acheteur doit payer le prix convenu. Si une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre pourra, dans les cas les plus graves, demander l’annulation de la vente.

Source Immovlan 3/6/2017

    
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