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    Vendre une habitation possédant une citerne à mazout ? Avez-vous déjà songé à votre attestation obligatoire ?
    mercredi 28 février 2018 par Michel

Vendre une habitation possédant une citerne à mazout ? Avez-vous déjà songé à votre attestation obligatoire ?

Source 27-02-18 - Immovlan.be

Vous vendez une maison possédant une citerne à mazout ? Vous aurez besoin d’une attestation obligatoire, mais laquelle précisément ? Tout dépend de si votre citerne à mazout est encore utilisée ou non. Vous voulez évacuer votre citerne à mazout ? Là encore, vous recevrez une attestation après l’opération. Découvrez les informations utiles.

La loi Vous vendez une maison possédant une citerne à mazout ? Il serait bon d’en informer votre acheteur. La clause légale indiquant que les biens immobiliers sont vendus « avec tous les vices cachés et apparents » est d’application, mais elle ne protège pas toujours le vendeur contre un acheteur qui tente un recours par la suite. Par exemple lorsque la citerne commence à fuir et que l’acheteur prétend que le vendeur savait ou aurait pu savoir que des problèmes pouvaient survenir. En tant que vendeur, mieux vaut présenter la bonne attestation au moment de la vente. C’est pourquoi les notaires soulignent aujourd’hui l’importance de ces attestations auprès du vendeur et de l’acheteur lors de la rédaction de l’acte.

Citerne à mazout en usage = attestation de conformité

Toutes les citernes à mazout doivent être validées régulièrement, comme le veut la loi. Elles recevront alors une attestation de conformité (ou de validation). À quelle fréquence doit avoir lieu cette vérification ? Tout dépend du volume, de l’implantation et du fait que la citerne est aérienne ou enfouie. Chez les particuliers, on parle généralement de citernes enfouies de moins de 5000 litres, qui nécessitent donc un contrôle tous les 5 ans. Après chaque contrôle positif, vous recevrez une attestation de conformité : il s’agit du document que vous devrez présenter à l’acheteur et au notaire lors de la vente de votre habitation.

J’ai besoin d’une attestation de conformité !

Citerne à mazout hors d’usage = attestation d’assainissement Votre habitation possédait autrefois une citerne à mazout ? Celle-ci est encore présente, mais elle est hors d’usage ? Vous aurez alors besoin d’une attestation d’assainissement pour la vente. Depuis 1995, toute personne possédant une citerne à mazout est dans l’obligation de la faire vider et évacuer, ou de la faire nettoyer soigneusement, avant de la remplir d’un matériau inerte. C’est là que vous faites appel aux techniciens agréés. Vous éviterez ainsi les problèmes environnementaux et une évaluation négative des sols. Une citerne évacuée professionnellement ou neutralisée vous donne droit à une attestation d’assainissement et de mise hors service. Cette dernière vous sera particulièrement utile pour vendre votre habitation.

    
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