Des dégâts inattendus dans la maison que vous venez d’acheter ?

Source Immovlan

Entre la signature du compromis de vente et l’acte notarié du bien que vous convoitez, vous remarquez que le logement a subi quelques dégâts. Pouvez-vous demander au vendeur de les réparer ou est-ce à vous de le faire, en tant qu’acheteur ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, une période critique s’étend entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif. Durant ce laps de temps, des imprévus peuvent survenir, affectant le bien en question, que ce soit par l’occupant ou des facteurs extérieurs. Cependant, il est essentiel de comprendre que le vendeur reste généralement responsable de tout dommage jusqu’à la conclusion de la vente.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur est légalement responsable des dommages causés au bien avant la signature de l’acte notarié, car la propriété et les risques associés ne sont transférés à l’acheteur qu’à ce moment-là. Toutefois, il est possible de négocier des accords particuliers, notamment si l’acheteur prend possession des clés avant l’acte pour effectuer des travaux. Dans ce cas, l’acheteur pourrait être tenu responsable des dommages pendant cette période.

Assurance incendie

En cas de sinistre, l’assurance incendie du vendeur couvre les dommages jusqu’à trois mois après la signature de l’acte. L’acheteur reste donc protégé pendant cette période, à moins qu’il ne souscrive sa propre assurance. Si l’acheteur prend possession des lieux avant la signature, il est conseillé de vérifier auprès de son assureur les modalités d’une couverture adéquate.

Prouver les dommages

Pour éviter les litiges sur l’état des lieux, il est important de documenter l’état du bien au moment du compromis. Un état des lieux détaillé ou un reportage photographique, signé par le vendeur, peut constituer une preuve en cas de contestation.

En cas de dégâts

Si des dégâts surviennent, l’acheteur peut exiger que le vendeur les répare avant la signature de l’acte. En cas de désaccord majeur, il est possible de demander une résiliation de la vente, des dommages et intérêts, ou une réduction du prix. Si le conflit persiste, une partie du prix peut être retenue par le notaire jusqu’à résolution. En cas d’échec, le tribunal aura le dernier mot. Cela ne signifie pas nécessairement l’arrêt de la vente !

Ainsi, il est primordial de s’assurer que toutes les protections nécessaires sont en place, tant au niveau des assurances que des documents prouvant l’état du bien, pour prévenir tout différend.