Domicilier une société dans un bien loué : des contrôles renforcés !!
Source Immovlan
Domicilier une société dans un logement loué peut soulever des questions juridiques et fiscales en Belgique. Entre restrictions dans les baux, risques de requalification fiscale pour le bailleur et nouvelles obligations déclaratives, mieux vaut bien s’informer avant de franchir le pas.
1. Domiciliation ≠ Usage professionnel
De nombreux baux d’habitation interdisent l’usage professionnel du bien, ce qui peut compliquer la domiciliation d’une société. Toutefois, déclarer une adresse comme siège social ne signifie pas nécessairement y exercer une activité. Cette distinction est essentielle pour éviter les problèmes avec le propriétaire ou l’administration fiscale.
2. Quels risques fiscaux pour le bailleur ?
Jusqu’à présent, les bailleurs étaient imposés sur base du revenu cadastral indexé + 40 %. Mais si le bien est utilisé à des fins professionnelles, ils risquent d’être taxés sur le loyer réellement perçu, ce qui alourdit leur fiscalité.
Depuis 2024, de nouvelles obligations déclaratives permettent aux autorités fiscales de mieux contrôler ces situations. Désormais, si un locataire déduit une partie de son loyer comme frais professionnels, il doit le mentionner explicitement dans sa déclaration. Ce mécanisme facilite les recoupements et peut entraîner des redressements en cas d’incohérence.
3. Une situation encore incertaine
Bien que la règle fiscale repose sur un principe simple (si le locataire déduit son loyer, le bailleur risque une requalification), les tribunaux n’appliquent pas toujours cette logique. Un juge peut estimer qu’un siège social ne constitue pas un usage professionnel s’il n’y a pas d’activité réelle sur place.
4. Conseils pour bailleurs et locataires
✅ Pour le bailleur : Assurez-vous que votre locataire ne déduit pas son loyer en frais professionnels si le bail l’interdit.
✅ Pour le locataire : Obtenez une autorisation écrite du bailleur et respectez la réglementation pour éviter tout litige fiscal.
Avec ces nouvelles règles, il est essentiel d’anticiper les risques pour éviter toute mauvaise surprise fiscale ou juridique.
