Votre voisin doit-il participer aux frais d’une clôture commune ?
Source Immovlan
Clôturer son terrain : votre voisin doit-il participer aux frais ?
Si vous souhaitez installer une clôture entre votre terrain et celui de votre voisin, pouvez-vous lui demander de partager les coûts ? Que faire en cas de désaccord ? Voici ce que prévoit la loi.
Un droit inscrit dans le Code civil
En Belgique, la loi est claire : si votre terrain est adjacent à celui de votre voisin et qu’au moins l’un des deux est construit, vous avez le droit d’exiger la mise en place d’une clôture mitoyenne. Votre voisin ne peut pas s’y opposer, sauf si une clôture privée existe déjà à la limite séparative.
Cette règle s’applique partout, que vous habitiez en ville, en village ou à la campagne, dès lors qu’au moins l’un des terrains est bâti.
Qui paie la clôture ?
Dans le cas d’une clôture mitoyenne, les frais sont partagés à parts égales entre vous et votre voisin. Si vous faites appel à un entrepreneur, il est recommandé que la facture soit directement divisée en deux afin d’éviter d’éventuels conflits.
Que faire en cas de refus du voisin ?
Si votre voisin refuse la construction de la clôture ou ne veut pas participer aux frais, plusieurs solutions existent :
- La médiation : Vous pouvez tenter de trouver un compromis avec l’aide du juge de paix.
- L’action en justice : Si la médiation échoue, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Le juge de paix tranchera alors sur le type de clôture à installer et sur la répartition des frais.
💡 Bon à savoir : Ce droit vise à favoriser une bonne entente entre voisins et à éviter les conflits. Avant d’entamer toute démarche, il est donc conseillé de discuter avec votre voisin afin d’essayer de trouver un accord amiable.
