Droits d’enregistrement en Wallonie : feu vert pour la nouvelle réduction du taux à 3%

Source IPI ( Institut des Professionnels de l’Immobilier )

Les conditions permettant à un acquéreur de bénéficier de la réduction du taux sont les suivantes :

1. Acquéreur(s) éligible(s) :
   • Acquisition effectuée uniquement par une ou plusieurs personnes physiques.
   • Exclusion des acquisitions communes entre une personne physique et une personne morale.
2. Type de bien acquis :
   • Bien affecté ou destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation.
   • Cela inclut les terrains à bâtir (y compris ceux avec une construction à démolir), les habitations en construction ou achetées sur plan.
3. Acquisition de la pleine propriété :
   • Les acquisitions de droits partiels (usufruit, droit d’habitation, part indivise, etc.) sont exclues, sauf dans deux cas spécifiques :
     • Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont acquis par des personnes différentes qui, ensemble, détiennent la pleine propriété.
     • Lorsque la cession d’une part d’un bien déjà détenu en pleine propriété conduit à ce que plusieurs acquéreurs détiennent ensemble la pleine propriété.
4. Non-propriété préalable d’un autre bien :
   • L’acquéreur (ou les acquéreurs conjointement) ne doit pas déjà posséder, en pleine propriété, un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
   • Toutefois, si l’un des acquéreurs est déjà plein propriétaire, la réduction peut s’appliquer pour celui qui ne l’est pas, sous réserve de remplir les autres conditions.
   • La détention d’un usufruit, d’une nue-propriété ou d’une part indivise d’un autre bien ne constitue pas un obstacle.
5. Résidence principale :
   • S’engager à établir sa résidence principale dans le bien acquis :
     • Dans un délai de 3 ans pour une habitation existante.
     • Dans un délai de 5 ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan.
   • La résidence principale correspond à l’adresse inscrite dans le registre de la population ou des étrangers.
   • Obligation de conserver cette résidence principale pour une durée minimale de 3 ans, sauf cas de force majeure ou raison impérieuse (familiale, médicale, professionnelle ou sociale).
6. Possession préalable d’un autre bien :
   • Un acquéreur déjà plein propriétaire d’un autre bien peut bénéficier du taux réduit s’il s’engage à céder ce bien dans un délai de 3 ans (cession à titre onéreux ou gratuit).
7. Engagement écrit :
   • Déclaration dans l’acte notarié ou dans un document annexé, demandant l’application de la réduction de taux et confirmant l’engagement à respecter les conditions énoncées.

Ces conditions doivent être strictement respectées pour garantir le bénéfice de la réduction de taux.