Résumé des principaux points concernant la réforme des droits d’enregistrement en Wallonie prévue pour janvier 2025 :
Nouvelle mesure :
- Droits d’enregistrement réduits à 3 % (au lieu de 12,5 %).
- Conditions : S’applique aux particuliers qui achètent leur unique bien immobilier ou qui s’engagent à vendre leur autre bien dans les trois ans.
- Uniformisation : 3 %, quelle que soit la taille ou le revenu cadastral de l’habitation.
Simplification par rapport au système actuel :
- Fin de la distinction entre les habitations “modestes” et les autres.
- Supprime les taux à 6 % pour les habitations modestes (revenu cadastral < 745 €) et l’abattement pour primo-acquéreurs.
Suppressions d’aides préexistantes :
- Chèque habitat : Abrogé. Ce mécanisme permettait une aide étalée sur 20 ans, remplacée par une aide directe à l’achat grâce au taux réduit.
- Impact : Avantage immédiat pour les acquéreurs, surtout ceux achetant des biens plus chers.
Implications pour les particuliers :
- Le système profite à ceux qui effectuent des transactions rapides (revente ou séparation dans les 3 ans).
- Moins intéressant pour ceux qui restent longtemps dans leur bien et auraient bénéficié du chèque habitat.
Conséquences possibles :
- Prix de l’immobilier : Peu d’impact attendu sur les prix, selon les notaires, en raison de la crise économique et de la faible tension sur le marché.
- Effet temporaire : Une hausse ponctuelle des transactions pourrait se produire après la publication de la loi.
Avis des experts :
Les notaires saluent une réforme qui simplifie un système devenu complexe, même si elle bénéficie davantage aux acquéreurs de biens plus onéreux.
La réforme est jugée plus simple et compréhensible pour les citoyens, bien que ses effets budgétaires pour la Région wallonne restent difficiles à évaluer.
