Source Immovlan
Enregistrer le bail de location est une obligation légale pour les propriétaires. Si cette démarche n’est pas effectuée dans les délais prescrits, cela peut entraîner des conséquences importantes, notamment la possibilité pour le locataire de résilier le contrat sans préavis ni indemnité. De plus, en région bruxelloise, cette règle s’applique après une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois.
En région wallonne, le bailleur ne peut pas non plus indexer le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. Ces sanctions incitent donc fortement les propriétaires à respecter cette obligation légale.
Une raison supplémentaire de procéder à l’enregistrement du bail est que si celui-ci est enregistré et que le bien est exclusivement destiné à la location privée, le locataire ne pourra pas déduire son loyer dans ses frais professionnels. Cela peut être avantageux pour le propriétaire, car cela évite qu’il soit imposé sur les revenus locatifs réels, ce qui pourrait entraîner un avis d’imposition supplémentaire.
En résumé, enregistrer le bail de location est non seulement une obligation légale avec des sanctions en cas de non-respect, mais cela peut également avoir des implications fiscales importantes pour les propriétaires et les locataires.
