Lors de la vente d’un bien immobilier dont la construction a démarré après le 1er mai 2001 ou si des travaux ont été effectués après le 1er mai 2001 sur un bien construit à une date antérieure, il y a une obligation de délivrer un dossier d’intervention ultérieure ( DIU ).
La vente est toutefois possible même si vous n’avez pas de DIU pour votre bien immobilier.
Cependant, il y a quelques démarches à suivre pour assurer la transparence et la légalité de la transaction.
- Inclure une clause dans le compromis de vente : Vous pouvez inclure dans le compromis de vente une clause indiquant que le dossier d’intervention ultérieure est manquant, bien qu’il soit légalement obligatoire. Cette clause devrait également mentionner que l’acheteur est conscient de cette absence et qu’il renonce à toute réclamation à ce sujet.
- Demander l’accord de l’acheteur : Il est important de s’assurer que l’acheteur est d’accord avec cette situation. Assurez-vous que cette clause est acceptée par l’acheteur avant de finaliser la transaction.
- Consultation avec le notaire : Il est recommandé de discuter de cette situation avec le notaire en charge de la transaction. Le notaire pourra vous conseiller sur les étapes à suivre pour inclure cette clause dans l’acte de vente de manière appropriée.
- Possibilité de rétroaction : Vous pouvez également envisager de faire établir le dossier d’intervention ultérieure rétroactivement par un coordinateur de sécurité. Cela peut être une option si l’acheteur demande des garanties supplémentaires ou si vous souhaitez vous conformer pleinement à la réglementation.
En résumé, bien que l’absence de dossier d’intervention ultérieure puisse être une complication lors de la vente d’un bien immobilier, elle ne rend pas la vente impossible. Il est essentiel de communiquer ouvertement avec l’acheteur et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la légalité et la transparence de la transaction.
