Des dégâts locatifs ? Voici le mode d’emploi !

Source Immovlan

Responsabilités d’un locataire en matière de dommages causés pendant la période de location et procédure à suivre en cas de désaccord sur ces dommages lors de l’état des lieux de sortie.

Points clés :

1. Responsabilité du locataire :
   • Le locataire est responsable des dommages causés au logement pendant la location, qu’ils soient de sa faute ou de celle de ses colocataires ou sous-locataires.
   • Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale du bien.
2. Réparations et indemnités :
   • En cas de dommages, le propriétaire peut demander au locataire de réparer les dommages ou de payer des dommages-intérêts.
3. État des lieux de sortie :
   • Un état des lieux de sortie est généralement effectué lorsque le locataire quitte le logement. Cet état des lieux permet de constater les éventuels dommages.
   • Un accord sur les réparations ou les indemnités peut être conclu entre le locataire et le propriétaire et doit être consigné par écrit, signé en deux exemplaires originaux.
4. Absence d’accord :
   • Si aucun accord n’est trouvé, un état des lieux sortant juridiquement contraignant doit être établi par le bailleur.
   • Si le désaccord persiste sur le montant des dommages-intérêts, l’affaire peut être portée devant le juge de paix, qui tranchera sur l’indemnité due.

En résumé :

Le locataire est tenu de réparer ou de compenser les dommages causés, sauf pour l’usure normale. En cas de désaccord sur ces dommages lors de l’état des lieux de sortie, il est possible de recourir à la justice pour résoudre le litige.