Risquez-vous une amende si votre électricité n’est pas conforme ?

Source Immovlan

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur a besoin d’une inspection pour contrôler la conformité de l’installation électrique de votre maison. Mais que se passe-t-il si l’inspection est négative ? La maison peut-elle encore être vendue ? Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

Si l’installation électrique d’une maison ancienne est inspectée, elle sera dans la plupart des cas… négative. Les raisons peuvent varier. Le travail de remise en conformité peut être limité ou plutôt important.

1. Inspection obligatoire selon la date de mise en service

Si l’installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981, une inspection est obligatoire pour la vente. Cette règle ne s’applique pas si le bien est déclaré inhabitable.

2. Vente possible malgré une inspection négative

Une inspection électrique défavorable ne constitue pas un obstacle à la vente. Le vendeur peut néanmoins informer l’acheteur des non-conformités relevées. Cette transparence est cruciale pour éviter tout malentendu.

• Acte de vente : Dans ce cas, l’acheteur accepte l’état actuel de l’installation et prend la responsabilité des travaux nécessaires. Cette clause peut être mentionnée dans l’acte notarié.

3. Obligations de l’acheteur

• Délai pour mise en conformité : L’acheteur dispose de 12 à 18 mois après l’achat pour effectuer les travaux de mise en conformité de l’installation électrique.
• Nouvelle inspection : Une fois les travaux réalisés, l’installation doit être inspectée à nouveau par un organisme agréé, qui pourra être le même que celui ayant réalisé la première inspection ou un autre.

4. Conséquences en cas de non-conformité persistante

Si l’acheteur ne réalise pas les travaux et ne fait pas retester l’installation, il s’expose à :

• Des sanctions financières : Une amende peut être infligée.
• Transmission d’informations : Le notaire, lors de la vente, communique les coordonnées de l’acheteur à l’organisme de contrôle ayant réalisé le premier diagnostic. Cela permet un suivi de la situation.

En résumé, une inspection négative n’empêche pas la vente, mais transfère la responsabilité des travaux à l’acheteur. Il est toutefois recommandé d’encadrer cette situation par des mentions claires dans l’acte de vente pour éviter tout litige.